jeudi 17 mai 2012

Il n'y a plus en France de loi nous protégeant contre le harcèlement sexuel


Comment ? Pourquoi ? Que faire maintenant ?


On va commencer par le comment. La Constitution prévoit, depuis une réforme de juillet 2008 (merci (ex)Président) la possibilité pour une personne accusée ou plaignante de (attention je vais citer la Constitution) :

ARTICLE 61-1.
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
ARTICLE 62.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Si vous avec tout compris, quand le Conseil Constitutionnel annule un truc, ben c'est irrévocable. Là en l’occurrence les « Sages » (ils sont 9, ils sont vieux et pas très féministes) ont abrogé un texte de loi de 2002 condamnant le harcèlement sexuel (texte repris dans le Code Pénal). Ils n'ont pas abrogé les bouts du Code du Travail sur ce délit, mais tout de même !!



Mais... Quelles ont été leur raisons ? (Pourquoi?)
Le texte était imprécis. De fait, il l'était, puisque toute tentative de définir précisément le harcèlement avait été supprimée en 2002, afin sans doute de ne pas enfermer les cas dans des définitions. Ce qui a produit l'effet totalement inverse ; la loi n'est plus !
Le texte précis du Conseil Constitutionnel invoque la « légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ». Certes le texte était succinct, mais il existait, et à ma connaissance il n'y avait pas d'engorgement juridique avec des cas abusifs d'usage de cette loi...
Un mot sur le requérant, c'est un ancien secrétaire d'Etat de VGE, qui a bossé avec au moins un des 9 Sages du CC. Et qui est un accusé de harcèlement. Et qui est de droite (merci (ex)Président !). Bref, ça fiche un peu la frousse de le voir utiliser un procédé tel pour sa tronche ; mais encore plus parce que ça a de terribles conséquences...

Mais ?? Et maintenant ??
Maintenant, c'est le trou noir juridique. La loi n'existant plus, les délits n'en sont plus ! Et ils ne le seront jamais, puisque la règle c'est de se référer à la loi en vigueur au MOMENT des faits, et pas au moment de la plainte, règle sacro sainte de non rétroactivité (sauf si la loi pénale est plus douce au moment de le plainte, par ex vu après l'abrogation de la peine de mort). Ce qui veut dire que toute procédure actuelle, toute plainte déposée, n'existera plus. Dramatique, navrant, révoltant.
Nous ne pouvons qu'espérer une nouvelle loi TRES rapidement. Nous, nos sœurs, nos amies qui se font harceler n'ont plus que le Code du Travail, et c'est très juste.

Comment agir ?
Il y a une pétition ici http://www.planning-familial.org/
Nous vous tiendrons bien sur au courant, l'idée d'une loi RAPIDE permet de ne pas étendre le trou noir juridique...

Pour des précisions techniques :

Lara Neutron